Nouvelles commissions professionnelles consultatives: le décret créant 11 CPC pour les diplômes professionnels de l’État, cadrant leur fonctionnement est sorti

Ce texte institue "les commissions professionnelles consultatives communes à plusieurs ministères chargées d’émettre des avis sur les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l’État".

Ce texte, pris en application de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, s’inscrit dans le cadre de la réforme du système de certification professionnelle et de la montée en compétences des partenaires sociaux sur ce champ. Il nstaure 11 CPC, contre 14 actuellement (+4 sous-commissions dans le secteur de la métallurgie).

Elles couvrent les champs suivants :

• "Agriculture, agroalimentaire et aménagement des espaces" ;
• "Arts, spectacles et médias" ;
• "Cohésion sociale et santé" ;
• "Commerce" ;
• "Construction" ;
• "Industrie" ;
• "Mer et navigation intérieure" ;
• "Mobilité et logistique" ;
• "Services aux entreprises" ;
• "Services et produits de consommation" ;
• "Sport et animation".

La CPC "Cohésion sociale et santé" est créée sur le périmètre attendu du regroupement des Opco Cohésion sociale et Santé que le gouvernement souhaite voir aboutir à brève échéance.

La composition de chacune des 11 commissions prévues en désignant les organisations et ministères qui participent aux travaux, ainsi que les modalités d’élection des présidents des CPC.

L’offre de formation ne fait plus partie de la composition des CPC, donc l’UNAFORIS n’en fera plus partie. Il convient d’instaurer une veille qui nous permette de suivre les nominations et renforcer nos contacts à ceux qui y siègeront pour avoir les informations et et si possible nous concerter sur les sujets traités.

A suivre donc…