Conseil de la vie sociale et autres formes de participation : un décret modifie sa composition, son fonctionnement et ses compétences

Défini par la loi du 2 mars 2022, le Conseil de la vie sociale est une instance qui vise à associer les usagers au fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux.

Le décret n° 2022-688 du 25 avril 2022 (lien) porte modification du conseil de la vie sociale et autres formes de participation.

Le texte modifie et élargit la composition du conseil de la vie sociale (CVS). Il modifie le fonctionnement de cette instance en instaurant l'obligation d'élaborer un règlement intérieur. Il élargit la consultation obligatoire du CVS sur de nouvelles questions intéressant le fonctionnement de l'établissement ou du service. Il permet la participation au CVS de représentants externes à l'établissement.

Entrée en vigueur du texte : 1er janvier 2023