L’UNAFORIS a participé au Comité d’entente « Protection de l’enfance » du Défenseur des droits
Le 5 avril dernier, l’UNAFORIS a été conviée au Comité d’entente Protection de l’enfance du Défenseur des Droits (DDD) au cours duquel les sujets suivants ont été évoqués et pour certains abordés de manière plus approfondie :
- La guerre en Ukraine, laquelle soulève plusieurs enjeux de protection à l’égard des enfants (mise en place d’un système d’accompagnement, question des enfants placés et des enfants disparus, familles d’accueil perdant leur financement, etc.) et des enjeux de coordination sur des questions internationales (nécessité de réunir le secteur associatif, etc.).
- La plateforme téléphonique anti-discrimination[1] qui a recensé jusqu’à présent 14 000 appels d’une durée moyenne de 20 min, et qui a connu une augmentation des réclamations de 25%.
- Les récents travaux du DDD relatifs à la protection de l’enfance, à savoir l’étude relative aux « Trajectoires et socialisations des jeunes aidantes[2] », les rapports « Devenir français par naturalisation[3] », « Dématérialisation des services publics : où en est-on trois ans après[4] », « Pour une protection effective des droits des personnes Roms[5] », etc.
- Les récentes décisions du DDD relatives à la protection de l’enfance : « Décision 2021-201 du 23 juillet 2021 relative à une tiers-intervention devant le Comité des droits de l'enfant des Nations Unies portant des observations sur la situation des enfants français retenus dans les camps au nord-est de la Syrie[6] », « Décision 2021-278 du 26 novembre 2021 relative à la perte de chance d'une mineure scolarisée en classe de terminale générale pendant l'année scolaire 2019-2020 et n'ayant pu présenter les épreuves du second groupe du Baccalauréat session 2020[7]», « Décision 2021-249 du 19 novembre 2021 relative au refus d'admission dans un collège privé opposé à un enfant en situation de handicap[8] ».
- Présentation du rapport du DDD sur les MNA : ce rapport dont l’objectif général était de remettre le droit au cœur de cette problématique (« Les mineurs non accompagnés au regard du droit[9] » se compose de 5 parties traitant de l’entrée des MNA sur le territoire, de leur accès au dispositif de la protection de l’enfance, de ceux effectuant des demandes d’asile, de leur prise en charge mais également de leur passage à la majorité.
- Présentation de la recherche pluridisciplinaire sur la prostitution des mineurs en France (PROMIFRANCE)[10] : cette recherche, réalisée par une équipe du Centre de Victimologie pour Mineurs (CVM), établit un état des lieux de la prostitution des mineurs en France et a pour but de créer des outils de prévention et de sensibilisation à destination des mineurs, des parents et des professionnels.
Au cours de la séance, chaque participant au comité d’entente a pu présenter brièvement les missions en cours au sein de la structure qu’il représentait et partager ses sujets de préoccupation. Certains ont notamment fait part de leurs inquiétudes vis-à-vis de la dernière loi en protection de l’enfance (loi n°2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants[11]) qui, selon eux, reste largement insuffisante (par exemple s’agissant des conditions de prises en charge des 18-21 sortant de l’ASE, ou encore d’agissant des MNA).
L’UNAFORIS a proposé, en tant qu’acteur de la formation, que des sujets en lien avec la protection de l’enfance soient traités lors du prochain comité sous l’angle de la formation, rappelant que c’est un axe porteur de progrès et d’innovation qui pourrait être intéressant à développer.
Enfin, le Défenseur des enfants, Eric DELEMAR, a également rappelé que la consultation des enfants lancée cette année portait sur le thème du droit à la vie privée des enfants. Il a par ailleurs annoncé qu’un temps fort avec une participation des enfants aurait lieu le 11 novembre 2022, quelques jours avant la restitution du rapport du DDD relatif à la vie privée des enfants qui est prévue le 20 novembre 2022.
[1] ddd_dp_antidiscriminations.pdf
[2] Études & Résultats : Trajectoires et socialisations des jeunes aidantes - Fév. 2022
[3] Rapport 2022 : Devenir français par naturalisation - Défenseur des Droits
[4] Dématérialisation des services publics : trois ans après, où en est-on
[5] Pour une protection effective des droits des personnes Roms - 2021
[9] Rapport 2022 : Les mineurs non accompagnés au regard du droit - Défenseur des Droits
[10] rapport_promifra_cvm_page_a_page.pdf
[11] LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)