Veille sur l'environnement législatif et réglementaire

Le 14/03/2016

ESR

Veille sur les évolutions des diplômes dans des secteurs d'activité connexes

1/ La question de l'année de césure 

La circulaire (lien vers la circulaire n°2015-122 du 22-07-2015facilitant la mise en œuvre d'une année de césure dans les parcours étudiants est parue au bulletin officiel du Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche du 23 juillet 2015. Elle s’applique en principe aux formations de l’enseignement supérieur et donc aux formations sociales. La circulaire s’adresse en principe aux présidentes et présidents d’université ; aux administratrices et administrateurs généraux ; aux directrices et directeurs généraux ; aux directrices et directeurs d’établissements d’enseignement supérieur ; aux chefs d’établissement délivrant des formations d’enseignement supérieur ; aux rectrices et recteurs d’académie, chancelières et chanceliers des universités ; aux directrices et directeurs des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires. 

Nous nous rapprochons de la DGCS pour en vérifier l’application au niveau des formations sociales. 

2/ Enseignement supérieur : les questions du master des grandes écoles et des écoles d’art

> Master des grandes écoles

Après la sélection en master à l’université, le Conseil d’Etat doit rendre son avis d’ici début avril 2016 sur les masters internationaux des grandes écoles. Suite à l’application de la loi Enseignement supérieur et recherche de 2013, les établissements privés se retrouvent dans l’incapacité de délivrer seuls ce diplôme. En effet, depuis janvier 2014, seuls les établissements de statut EPSCP (Etablissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel), puis EPA (Etablissement public administratif) à partir de septembre 2014, peuvent délivrer des diplômes nationaux de master (DNM). Les écoles de statut privé doivent donc s’associer à un EPSCP pour co-délivrer ce type de diplômes.

Par ailleurs, les masters internationaux, qui bénéficiaient jusqu’alors d’un traitement particulier, se retrouvent aussi considérés comme des DNM, ce qui les soumet aux mêmes contraintes que les autres masters.

> Les écoles d’art

Le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP) a été voté le 1er mars 2016 en première lecture au Sénat. Celle-ci précise les périmètres de la cotutelle des écoles nationales d’art entre les Ministères de la Culture et de l’Enseignement supérieur.

Depuis l’application de la loi Enseignement supérieur et recherche de 2013, les écoles d’art nationales sont sous cotutelle des Ministères de l’Enseignement supérieur et de la Culture, tandis que les autres écoles d’art restent seulement sous l’égide du Ministère de la Culture. 

Dans la version actuelle de la loi LCAP, le Ministère de la Culture continue d’accréditer seul toutes les écoles déjà sous sa tutelle, sauf pour les écoles nationales, où cela se fait conjointement avec le Ministère de l’Enseignement supérieur.

"Nous craignons qu'une mainmise forte du ministère de l'Enseignement supérieur sur les écoles d'art ait pour conséquence une homogénéisation des formations avec celles des universités, avec, par exemple, des exigences inadéquates sur le profil des enseignants, lesquels sont essentiellement des artistes reconnus par le monde de l’art, des créateurs, des auteurs, qu’ils soient docteurs ou non, qu’ils aient même le bac ou non", souligne l'Andéa, Association nationale des écoles supérieures d’art.

Le projet de loi repassera devant le Parlement au printemps 2016. 

Ces évolutions sont intéressantes à suivre, dans le cadre de la préparation des évolutions qui attendent les diplômes de l'enseignement supérieur du CASF.

 

Suivi par Chloé Altwegg-Boussac, Chargée de mission - chloe.altwegg-boussac@unaforis.eu

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